Assurance vie succession : quelle fiscalité en cas de décès ?

L’assurance vie fait partie des placements financiers ayant le plus d’avantages fiscaux lors de la succession. Dans certains cas, la transmission du capital versé aux bénéficiaires échappe aux droits de succession. Comment s’appliquent les règles fiscales en matière de succession et d’assurance vie ? Quelles sont les exceptions à l’assurance vie hors succession ? Décryptage de Comparabanques.

🕊️ Succession : que devient l’assurance vie après un décès ?

L’assurance vie est un produit d’épargne bien particulier. Elle permet à un assuré d’investir un capital dont le montant va fructifier au fil des ans sous la forme de plus-values et d’intérêts. Produit d’épargne permettant de valoriser un patrimoine, l’assurance vie dans la succession est aussi une niche fiscale intéressante.

Lors du décès de l’assuré, le capital de l'assurance vie est ainsi transmis à des bénéficiaires désignés. Sur ce point, le contrat d’assurance vie rentre-t-il dans la succession comme n’importe quel actif de l’assuré ?

1. En premier lieu, l’assureur (compagnie d’assurances, mutuelle ou banque) doit être prévenu afin de débloquer le capital et le transmettre aux bénéficiaires ;
2. Il convient de s’assurer que des bénéficiaires sont bien désignés dans le contrat d’assurance vie ; deux types de situations peuvent se produire :
   • Soit des bénéficiaires sont désignés par la voie de la clause bénéficiaire. Dans ce cas, le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans l’actif successoral. On dit que l’assurance vie est hors succession. L’avantage de cette disposition étant que le capital versé aux bénéficiaires est exonéré de droits de succession dans certaines situations ;
   • Soit aucun bénéficiaire n’est désigné, dans ce cas l’assurance vie rentre dans la succession. Comme tout actif successoral, l’assurance vie est alors soumise à des droits de succession.

🔄 Fiscalité et droits de mutation : comment fonctionne l’assurance vie en cas de décès ?

L’assurance vie est un produit d’épargne soumis à des règles fiscales particulières lors du décès de l’assuré. Si de manière générale, les bénéficiaires sont exonérés en grande partie d’imposition assurance vie, quelques exceptions existent. En effet, plusieurs réformes fiscales ont rendu l’assurance vie partiellement imposable. Voyons dans le détail ce point particulier.

En matière de fiscalité assurance vie succession, 3 facteurs vont avoir un impact sur l’imposition des bénéficiaires :

• L’âge de l’épargnant de l’assurance vie au moment des versements des primes (avant ou après 70 ans) ;
• La date des versements des primes sur le contrat ;
• Le capital + intérêts et plus-values en jeu.

Pour rappel, les gains et intérêts ne sont pas imposables. Seule la fraction des versements est soumise à des droits de succession dans l’assurance vie.

Assurance vie et droits de succession pour les versements avant 70 ans

La transmission de l’assurance vie dans la succession est particulièrement avantageuse pour tous les versements effectués par l’épargnant avant 70 ans. Le Code Général des Impôts (article 990 I du Code général des impôts) fixe un cadre général d’imposition que l’on peut visualiser dans le tableau fiscalite assurance vie succession suivant :

Héritage et assurance vie pour les versements après 70 ans

L’imposition des versements effectués par l’épargnant après 70 ans comporte un régime fiscal moins attractif :

• Le capital versé à chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 30 500€. Au-delà, le montant d’assurance vie en cas de deces intègre l’actif successoral et est soumis aux droits de succession classiques.

Pour autant, est-il déconseillé de souscrire à une assurance vie après 70 ans ? Pour éviter que les bénéficiaires soient imposables au-delà de cet abattement fiscal, l’épargnant peut par exemple, optimiser l’imposition assurance vie succession dans la limite de 30 500€ ou faire un rachat de son assurance vie pour la transmettre en donation à ses héritiers. Il peut être aussi judicieux de faire appel à son conseiller en gestion du patrimoine afin d'optimiser les placements au sein du contrat d'assurance vie : l'objectif étant de faire fructifier le capital et d'optimiser le rendement de l'assurance vie, afin que les gains réalisés couvrent les droits de succession prévus.

Les cas d’exonération prévus en cas de transmission de l’assurance vie

Les règles fiscales en matière de droits de succession assurance vie disposent de quelques cas d’exonération.

• La principale règle fiscale à retenir en matière de succession et d’assurance vie est l’exonération totale de droits de succession sur tous les contrats d’assurance vie pour le conjoint survivant (marié ou pacsé) dans le cadre de la Loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat); et ceci, quelle que soit la date de versement, l’âge de l’épargnant et la date du contrat. Cette exonération concerne dans certains cas les frères et sœurs du défunt.

Outre cette mesure, il existe d'autres cas de figure ouvrant droit à une exonération sur l’héritage de l’assurance vie. Ces cas concernent principalement les contrats d’assurance vie dits « anciens » (plus de 30 ans). Ainsi, tous lescontrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient de droits de succession très avantageux sur le capital versé :

🔎 Les exceptions à l’exonération : l’assurance vie est-elle totalement hors succession ?

L’héritage de l’assurance vie échappe à de nombreuses règles fiscales, rendant ainsi ce placement financier attractif pour beaucoup d’épargnants. Toutefois, une assurance vie est-elle totalement hors succession ? La législation autorise à réintégrer le capital de l’assurance vie dans l’actif successoral dans différentes situations (en dehors du cadre général des versements après 70 ans) :

• Le montant de l’assurance vie versé aux bénéficiaires est jugé « exagéré » par le législateur (Article L132-13 du Code des Assurances) en comparaison du patrimoine de l’assuré au moment de son décès, ou de son âge avancé au moment de la souscription du contrat. Le Trésor Public peut requalifier le capital en donation indirecte et le faire rentrer dans l’actif successoral ;
• Le contrat d’assurance vie en fonds communs souscrit par des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens (contrat en co-adhésion). En cas de décès d’un des deux conjoints, il y a dénouement du contrat d’assurance vie (fin du contrat) et la moitié du capital entre dans la succession du défunt.

📝 Qui hérite de l'assurance vie : les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire

Un contrat d’assurance vie est un excellent outil de défiscalisation pour les bénéficiaires. Dans le cadre d’une succession, voyons les différentes optimisations possibles lors de la désignation de bénéficiaire d’une assurance vie succession.

Les bénéficiaires exonérés de droits de succession sur l’assurance vie

Dans le cadre d’une succession classique, il est impossible de déshériter ses héritiers directs (conjoint survivant et descendants) ; c’est ce que l’Article 912 du Code civil nomme la réserve héréditaire. En revanche, le souscripteur d’une assurance vie dispose d’une grande liberté d’action pour désigner le ou les bénéficiaires de son épargne. Afin de transmettre son assurance vie dans les meilleures dispositions fiscales, l’épargnant doit réaliser une clause bénéficiaire qui désigne clairement et sans équivoque tous les héritiers de l’assurance vie.

Pour rappel, dans le cadre de la loi TEPA deux types de bénéficiaires sont exonérés de droits de succession et de fiscalité sur l’assurance vie du défunt :

• >
• le conjoint survivant marié ou pacsé ;
• les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions à réunir obligatoirement (Avoir vécu avec le défunt durant les 5 années avant son décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler).
• En revanche, les autres bénéficiaires désignés peuvent être imposés sur la part de capital rejoignant l’actif successoral pour tous les versements effectués après 70 ans et dépassant 30 500€ (contrats souscrits après le 20/11/1991).

Voyons dans le détail, le barème de droits de succession suivant :

Quelle imposition en cas de démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie ?

Il existe un outil d’optimisation fiscale assez avantageux à mettre en place pour les bénéficiaires d’une assurance vie : le démembrement de la clause bénéficiaire.

Ce dispositif permet de désigner deux types de bénéficiaires de l’assurance vie en cas de décès :

1. Un usufruitier (le conjoint survivant en général), qui hérite de l’usage du capital transmis sans en être propriétaire, comme une rente viagère. Il peut disposer des fonds mais également le faire fructifier dans le temps ;
2. Un nu-propriétaire (les enfants du défunt), qui hérite du capital de l’assurance-vie au décès de l’usufruitier et en devient propriétaire. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire peut percevoir une somme inférieure au capital de départ. L’usufruitier ayant dépensé les fonds au fil du temps. Le nu-propriétaire détient alors une créance sur l’actif successoral de l’usufruitier. A noter que la transmission du capital de l’assurance vie est exempte de droits de succession pour le nu-propriétaire.

Ceci étant dit, l’avantage fiscal de ce type de transmission de capital dans une succession d’assurance vie réside dans l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant, et une taxation préférentielle pour le nu-propriétaire suivant le barème suivant :

💸 Hériter d’une assurance vie : quels sont les frais de succession ?

Réputée hors succession, le contrat d’assurance vie peut générer des droits de succession sur une partie du capital transmis en cas de décès (versements effectués après 70 ans sur la part des primes excédant 30 500€). Cette base imposable intègre de fait l’assiette des frais de succession, communément appelés des frais de notaire.

Ces frais de notaire en matière de succession et d’assurance vie se composent de deux types de tarifs :

• Les tarifs réglementés ou émoluments ;
• Les tarifs non réglementés constitués de divers droits et taxes en faveur de l’Etat.

Voyons dans le détail des émoluments du notaire calculés sur l’actif successoral du défunt :