Procuration bancaire : exemple de lettre, démarche en ligne et abus

En voyage, dans le cadre d’une hospitalisation, d’une mission à l’étranger ou d’une perte d’autonomie, la procuration bancaire permet de confier la gestion de ses comptes à une tierce personne de confiance. Qui peut mettre en place une procuration bancaire et quelle est la marche à suivre ? Démarches, exemple de lettre, cas particuliers, découvrez notre guide complet consacré à la procuration bancaire.

⚖️ Qu’est-ce qu’une procuration bancaire ?

Une procuration bancaire est un mandat réalisé par le titulaire d’un compte bancaire, qui donne l’autorisation à une tierce personne de faire fonctionner le compte en question. En bref, la procuration bancaire donne le droit à la personne de votre choix d’utiliser vos comptes. On dit alors que la personne a procuration sur les comptes. Cette procuration peut être réalisée à titre ponctuel ou être permanente.

Procuration sur compte bancaire Dans le cadre d’une procuration bancaire, la personne qui donne procuration est appelée le mandant, et la personne qui est autorisée à utiliser vos comptes est appelée le mandataire.

Une procuration bancaire peut avoir plusieurs degrés d’autorisation. On distingue notamment deux types de procuration :

• la procuration générale : dans ce cas, la personne qui a procuration peut effectuer tout type d’opération (virements, versements, signature de chèques, etc). La seule chose que le mandataire ne peut pas faire, c’est clôturer le compte du titulaire.
• la procuration limitée : comme son nom l’indique, ce type de procuration limite les opérations réalisables par le mandataire. Le titulaire peut limiter la durée du mandat ou bien poser des limites concernant le nombre d’opérations possibles ou leur montant maximum, par exemple.

Pour faire simple, la procuration bancaire est personnalisable et répond aux besoins du titulaire à un instant T.

Peut-on signer un chèque à la place de quelqu’un ? Si cela est spécifié dans la procuration bancaire, vous pouvez tout à fait signer un chèque à la place du titulaire, en tant que mandataire. En cas d’absence de procuration bancaire, signer un chèque à la place de quelqu’un est considéré comme une usurpation d’identité. Si la pratique est courante, que ce soit dans les entreprises ou au sein d’un foyer, mieux vaut éviter d’y recourir.

Dans quels cas faire une procuration bancaire ?

Faire une procuration bancaire à un tiers peut s’avérer utile dans bien des situations. En effet, elle intervient dès lors que le titulaire du compte n’est plus en mesure de gérer ses comptes lui-même, que ce soit temporaire ou pour une durée indéterminée.

Le plus souvent, la procuration bancaire est faite lorsque le titulaire perd en autonomie, et a besoin d’une tierce personne pour gérer ses comptes. Ce sont donc généralement des procurations bancaires pour les personnes âgées. Mais ce n’est pas la seule situation pouvant initier une procuration bancaire. D’autres cas peuvent également inviter le titulaire à donner procuration à un tiers :

• hospitalisation moyenne ou longue durée ;
• long voyage ;
• mission à l’étranger ;
• mise sous tutelle ou curatelle ;
• incarcération ;
• etc.

La procuration bancaire est également utilisée au sein des couples, pour permettre à son conjoint d’utiliser son propre compte bancaire par exemple. Dans ce cas, la procuration est utilisée comme une alternative au compte joint.

Qui peut faire une procuration bancaire ?

Tout le monde peut réaliser une procuration bancaire à condition d’être majeur ou émancipé. Les raisons d’une demande de procuration sont multiples et le mandant n’a pas besoin de justifier sa demande de procuration bancaire.

Attention cependant, les personnes en situation d’interdit bancaire ou judiciaire ne peuvent pas faire de demande de procuration.

Le mandant doit cependant veiller à donner procuration à une personne de confiance. Choisir une personne de sa famille n’est pas obligatoire, mais il est très important de bien choisir son mandataire car la procuration bancaire lui confère des droits très importants, notamment dans le cadre d’une procuration générale.

Les documents pour faire une procuration

Pour faire une procuration bancaire, le mandant doit tout d’abord fournir une lettre de procuration rédigée sur papier libre ou sur un modèle de procuration fourni par la banque.

D’autres documents seront nécessaires comme :

• les justificatifs de domicile du mandant et du mandataire
• les pièces d’identité du mandant et du mandataire

Annuler une procuration bancaire : comment faire ?

Plusieurs raisons peuvent pousser le mandant à annuler une procuration bancaire. L’annulation d’une procuration bancaire est simple et peut se faire à tout moment, puisqu’il n’y a aucun préavis à respecter. Pour procéder à l’annulation, le mandant devra alors envoyer à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les informations concernant le mandataire ainsi que les numéros de compte concernés.

Le mandant doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire, afin de lui notifier de l’arrêt de la procuration et de lui demander la restitution des moyens de paiement en sa possession.

Ainsi, la procuration bancaire prend fin à réception de la lettre du mandant par la banque, le cachet de la poste faisant foi.

⚙️ Comment faire une procuration bancaire ?

Le processus de demande de procuration bancaire peut varier d’un établissement bancaire à l’autre. La banque demande généralement au mandant de se déplacer en agence pour réaliser la demande de procuration. Il peut alors faire la demande sur papier libre ou en remplissant un formulaire de procuration fourni par l’établissement.

De nombreux établissements demandent au mandant et au mandataire de se déplacer ensemble au guichet de l’agence bancaire du mandant pour pouvoir réaliser les démarches.

Aujourd’hui, certaines banques en ligne permettent à leurs clients d’effectuer des demandes de procuration. Celles-ci peuvent se faire entièrement en ligne si le client le souhaite, ou par courrier. Pour ce type de démarche, mieux vaut se rapprocher d’un conseiller clientèle pour obtenir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents à fournir pour la procuration bancaire.

Alors comment faire une procuration bancaire ? Voici plus en détails les procédures à suivre pour réaliser une procuration bancaire.

Formulaire de procuration en ligne

Pour effectuer une procuration bancaire, certaines banques mettent à disposition de leurs clients un formulaire de procuration en ligne. Les clients doivent alors remplir ce modèle de procuration puis l’envoyer soit par voie électronique ou par courrier à l’adresse indiquée.

Faire une procuration en ligne est plutôt rare, et est majoritairement réservé aux clients des banques en ligne.

Procuration sur papier libre

La grande majorité des demandes de procuration bancaire se fait encore aujourd’hui par voie postale. La demande peut être faite sur papier libre, et doit contenir les informations suivantes :

• nom et prénom du mandataire ;
• adresse fiscale du mandataire ;
• signatures du mandant et du mandataire ;
• modalités de procuration (procuration générale ou limitée, durée de la procuration, produits bancaires concernés, montants et plafonds, etc.).

La banque peut également exiger au mandant de remplir un formulaire de procuration fourni par cette dernière, qu’il devra renvoyer par courrier ou présenter en agence.

Dans tous les cas, la procuration devra être signée par le mandant et le mandataire.

Procuration personne ne pouvant se déplacer Il est possible de faire les démarches à distance, notamment dans le cas d’une procuration d’une personne ne pouvant se déplacer ou d’une procuration bancaire d’une personne hospitalisée par exemple. La banque permet généralement au mandant d’envoyer les documents par courrier.

📝 Modèle de lettre de procuration bancaire

Si votre banque ne vous fournit pas de document à remplir, vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de procuration bancaire. Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de procuration. Si vous le souhaitez, vous pouvez trouver d’autres modèles de lettre de procuration word sur internet.

Modèle de procuration bancaire permanente

🏛️ Faire une procuration sur un compte bancaire après un décès

Lors d’un décès, les comptes bancaires du défunt sont totalement bloqués par la banque. Impossible de retirer de l’argent ou d’effectuer des virements, même les prélèvements sont rejetés par l’établissement. Les comptes du défunt sont donc gelés.

La procuration sur le compte bancaire en cas de décès est caduque dès lors que la banque est informée du décès du mandant. Le mandataire ne peut donc plus avoir accès aux comptes du défunt, et devra rapporter à l’agence bancaire de ce dernier tous les moyens de paiement qu’il avait en sa possession.

Retrait d’argent avec procuration avant décès Les retraits d’argent effectués juste avant le décès du mandant peuvent être considérés comme suspects par l’administration fiscale. En effet, cela peut être vu comme un moyen d’échapper aux droits de succession qui incombent aux héritiers, même si ces derniers ont procuration sur le compte du défunt.

🛡️ Abus de procuration sur compte bancaire : comment s’en prémunir ?

Comme nous l’avons vu plus haut, il est très important de bien choisir le mandataire de la procuration bancaire. En effet, celui-ci a tous les droits que vous lui octroyez par le biais de la procuration bancaire : retrait d’argent, virements, signatures de chèque, paiement par carte bancaire, etc.

Cette liberté bancaire engendre donc des risques pour le mandant, qui peut voir ses comptes dilapidés par le mandataire en qui il avait toute confiance. C’est ce qu’on appelle un abus de procuration sur votre compte bancaire. De plus, le mandant reste entièrement responsable de ses comptes, même dans le cadre d’une procuration bancaire.

Dans une telle situation, cette utilisation abusive de la procuration bancaire est considérée comme un abus de faiblesse par le Code Pénal. Selon l’article 223-15-2 du Code Pénal, cet abus de faiblesse par compte bancaire est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Il est possible de se prémunir d’un abus de procuration bancaire en limitant le champ d’action du mandataire : limite de paiement et de retrait, moyens de paiement restreints, durée du mandat limitée, etc. Il est également possible de donner procuration à plusieurs mandataires, qui devront alors se mettre d’accord pour effectuer chacune des opérations.