Fraude à la carte bancaire : dépôt de plainte (Perceval), remboursement
En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, faites opposition au plus vite ! Dépôt de plainte depuis Perceval, conditions de remboursement, et astuces pour éviter le piratage de sa carte bancaire : Comparabanques vous dit tout.
- Les 5 étapes à suivre en cas de fraude à la carte bancaire :
- Identifier la fraude
- Faire opposition à sa carte bancaire
- Déposer plainte
- Se faire rembourser
- Se prémunir contre de futures fraudes
💳 Piratage, arnaque, vol : les différentes fraudes à la carte bancaire
Vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire si :
- Vous constatez des paiements inconnus sur votre relevé de compte bien que votre carte bancaire soit toujours en votre possession
- Les coordonnées de votre carte bleue ont été utilisées pour un paiement en ligne ou un retrait dont vous n’êtes pas à l’origine
Les techniques de fraude à la carte bancaire sont nombreuses :
- Le piratage : vos coordonnées bancaires ont été détournées, par exemple lors d’un paiement sans contact
- Le piratage via internet : vos coordonnées bancaires ont été récupérées par un site frauduleux lors d’un achat en ligne
- Le phishing ou hameçonnage : vous avez reçu un mail d’un pirate se faisant passer pour un organisme officiel qui vous réclamait vos coordonnées bancaires
- L’utilisation frauduleuse suite à un vol ou la perte de votre carte bancaire : le pirate utilise vos coordonnées pour effectuer des achats
- L’escroquerie par téléphone : vous recevez un appel d’un interlocuteur se faisant passer pour un organisme bancaire, et celui-ci vous demande de communiquer un code reçu par SMS
Vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations ? Faites opposition, déposez plainte auprès des autorités et récupérez les sommes qui vous ont été volées.
💸Comment faire opposition sur sa carte bancaire ?
Pour stopper les paiements frauduleux, vous devez rapidement faire opposition sur votre carte bancaire :
- Appeler le numéro de téléphone de votre banque dédié aux demandes d’opposition
- Appeler le serveur interbancaire au 08 92 705 705 (joignable 7j/7 et 24h/24) si votre banque n’est pas encore ouverte
Vous devez compléter votre demande par téléphone par un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre devra détailler à votre banque les motifs de votre demande d’opposition.
👮 Comment déposer plainte pour l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ?
Une fois que vous avez fait opposition, vous devrez faire une déclaration de fraude à la carte bancaire auprès des autorités :
- En vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie
- Sur internet depuis la plateforme Perceval
- En rédigeant un courrier au procureur de la République
Perceval est le moyen le plus rapide pour un dépôt de plainte. Avant de vous rendre sur le site internet pour porter plainte, ayez sous la main :
- Votre numéro d’opposition
- Le numéro de votre carte bancaire
- Les relevés bancaires où figure le paiement CB inconnu
Perceval : la plateforme de dépôt de plainte pour fraude à la carte bancaire Perceval signifie « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». Cette procédure vaut pour une fraude sans vol de carte bancaire.
Bon à savoir : le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour se faire rembourser mais il est vivement conseillé au cas où la banque vous le demanderait. Le remboursement doit être réclamé directement auprès de son établissement bancaire.
💰 Comment se faire rembourser en cas de fraude ?
Selon l’article L133-9 du Code monétaire et financier, vous êtes en droit de vous faire rembourser la somme prélevée à votre insu lorsque :
- Vous n’avez pas agi frauduleusement
- La fraude ne résulte pas d’une négligence de votre part
Comment se faire rembourser suite à un piratage de carte bancaire ?
Les délais à respecter en cas de fraude à la carte bancaire sont réglementés. Vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester l’opération frauduleuse auprès de votre banque.
Une fois que la banque a pris connaissance du paiement frauduleux, vous êtes immédiatement remboursé des sommes qui avaient été prélevées à votre insu. A noter : la banque peut déduire de ce remboursement des agios. Cela peut arriver notamment si les prélèvements ont donné lieu à un découvert bancaire.
La banque peut-elle refuser de rembourser des sommes débitées frauduleusement ?
Malgré la contestation des débits de votre carte bancaire pour utilisation frauduleuse, la banque peut refuser de vous rembourser si elle estime que vous avez fait preuve de négligence. Il revient alors à la banque de prouver votre faute.
Dans quel cas puis-je être accusé de négligence ? Si, par exemple, après avoir oublié votre carte dans un lieu public et après l’avoir récupérée, vous avez négligé de faire opposition ou de signaler sa perte temporaire.
Dans le cas d’un tel litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si aucun terrain d’entente n’est possible, les victimes de fraude peuvent ensuite saisir le Tribunal de Proximité ou le Tribunal Judiciaire (montant inférieur à 10 000€). Pour les litiges supérieurs à 10 000€, rapprochez-vous directement du Tribunal Judiciaire.
🧐 Comment savoir qui a piraté ma carte bancaire ?
Il est tentant d’essayer de retrouver le pirateur de sa carte bancaire. Malheureusement, dans les cas de fraudes à la carte bancaire, retrouver soi-même le coupable est mission impossible.
Comment retrouver le coupable ?
Seules les forces de l’ordre peuvent déterminer qui a piraté le numéro de votre carte bancaire, d’où l’intérêt de déposer plainte. Le signalement de la fraude entraînera une enquête.
Si vous songez à mener l’enquête vous-mêmes en cherchant à identifier les destinataires des montants débités à votre insu, il est peu probable que cette piste vous mène au fraudeur. Dans le cas d’un achat en ligne par exemple, l’adresse de livraison a beaucoup de chances d’être factice. Le site marchand n’est d’ailleurs pas obligé de vous divulguer cette information.
Rappelez-vous qu’il est peu probable que le pirate se soit compromis et que vous ayez des informations sur sa réelle identité.
Quelle est la peine encourue pour l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ?
La peine encourue pour fraude à la carte bancaire dépendra des circonstances de l’infraction :
- Escroquerie : passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 € d’amende
- Piratage d’un système informatique (ordinateur, téléphone mobile, tablette…) : passible de 2 à 7 ans d’emprisonnement et de 60 000 € à 300 000 € d’amende
- Fabrication d’une contrefaçon de la carte bancaire : passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 € d’amende
Bon à savoir : si l’identité du pirate est inconnue, vous pouvez porter plainte contre X.
📋 Se prémunir contre les utilisations frauduleuses de carte bancaire : nos 5 astuces
🤐 Ne jamais divulguer son numéro de carte bancaire
Est-il dangereux de donner son numéro de carte bancaire à un organisme ?
Aucune administration ou organisation officielle ne vous demandera de donner votre numéro de carte bancaire.
Ne partagez jamais vos coordonnées bancaires à votre interlocuteur, que ce soit par téléphone ou par mail. Il s’agit bien souvent d’une arnaque à la carte bancaire.
Que peut-on faire avec un numéro de carte bancaire ?
Même si le fraudeur n’a pas votre code confidentiel, vos coordonnées bancaires peuvent être utilisées pour réaliser des paiements en ligne.
💬 Ne pas communiquer de code de confirmation reçu par SMS
Comment fonctionne la fraude par code SMS ?
Lorsqu’un paiement en ligne est effectué, vous recevez habituellement un code d’authentification par SMS pour autoriser le paiement. Il s'agit de l'authentification dite 3D Secure. Après avoir effectué un achat en ligne fraudlueux, les pirates vous contactent pour vous soutirer cette information et finaliser l'achat frauduleux.
Ce qui doit vous alerter si vous êtes confrontés à une tentative d'arnaque ? Les fraudeurs créeront un sentiment d'urgence pour vous pousser à agir vite et sans prendre le temps de la réflexion. Par exemple, ils peuvent se faire passer pour votre banque pour vous faire croire que votre compte est en train d’être piraté et que le seul moyen de contrer le piratage est de leur transmettre immédiatement le code reçu par SMS.
Cette arnaque à la carte bancaire implique que vous avez volontairement confirmé l’achat. Plusieurs clients remontent que leur banque a estimé qu'ils avaient commis une négligence. Or, en cas de négligence, la banque peut vous refuser le remboursement. Votre banque ne vous demandera jamais votre numéro de carte bancaire, votre code confidentiel, ou le code d’authentification d’un paiement.
💻 Etre vigilant avec ses achat sur internet
Il convient d’être vigilant lors de ses emplettes en ligne en évitant des sites qui inspirent peu confiance, en vérifiant l’url sur laquelle on effectue le paiement et en vérifiant le protocole de sécurité (url en HTTPS en non HTTP).
Il est recommandé d’éviter d’enregistrer votre carte bancaire sur le site marchand : un hacker pourrait y accéder.
📳 Restez vigilant lors de paiements sans contact
Lorsque vous vous rendez dans une boutique, gardez un contact visuel permanent avec votre carte bancaire et évitez qu’une autre personne manipule votre carte bancaire, dans le cas d’un paiement sans contact par exemple.
💳 Restez alerte face à tout paiement CB inconnu
Consultez régulièrement vos relevés de compte. Votre application bancaire vous aide également à suivre vos dépenses en cours de mois.
🏦 Se prémunir contre le piratage de compte bancaire : choisir une solution adaptée
Les banques prennent au sérieux ces problèmes de sécurité et innovent pour protéger au mieux leurs clients contre le piratage de cartes bancaires.
L'authentification 3D Secure
Le système d'authentification 3D Secure est un système de contrôle lors des achats en ligne grâce à deux étapes de validation du paiement.
Après avoir entré vos coordonnées bancaires sur un site marchand, celui-ci vous redirige vers une nouvelle fenêtre avec le site de votre banque. Pour confirmer que vous êtes bien à l’origine de l’achat, vous devrez vous authentifier au choix par :
- Un code à usage unique reçu par SMS
- Une notification sur l’application bancaire vous demandant confirmation puis vous invitant à saisir votre code confidentiel
- Empreinte digitale
- Reconnaissance faciale
| Banques | Système 3D Secure | Modes d’authentification 3D Secure proposés |
|---|---|---|
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| Code à usage unique envoyé par SMS. Mise en place progressive de l’authentification depuis l’espace client. |
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| Code à usage unique envoyé par SMS. |
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| Code à usage unique reçu par SMS ou validation 3D Secure avec le « Pass Sécurité » dans l’application mobile Société Générale. |
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| Authentification 3D Secure forte avec validation de sa clé digitale et du code à usage unique reçu par SMS. |
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| Finalisation de l’achat grâce à une notification push avec connexion à son espace personnel sur l’application mobile. |
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| Validation du code personnel permanent dédié aux paiements en ligne requise, en plus du code à usage unique communiqué par SMS. |
Données mises à jour novembre 2024
La carte virtuelle éphémère
La carte virtuelle éphémère est un moyen infaillible de contrer le piratage sur internet. En générant une e-carte bleue, vous choisissez le montant que vous utiliserez, et la durée de validité de la carte éphémère. A l’heure actuelle, seule la banque Fortuneo propose gratuitement ce système de numéro de carte à usage unique.
Le cryptogramme dynamique
Le cryptogramme ou CVV est le code à 3 chiffres au dos de votre carte bancaire. Un cryptogramme dynamique signifie que ce code à 3 chiffres change constamment de façon aléatoire. Ainsi, votre numéro de carte bancaire, même piraté, ne pourra pas être exploitable pour effectuer des achats. La BNP Paribas et la Société Générale proposent des cartes à cryptogramme dynamique par exemple.
| Banques | Cartes bancaires | Tarif de l’option | Cotisation de la carte avec option |
|---|---|---|---|
|
| Visa Evolution, Visa Classic, Visa Premier, Visa Infinite, MasterCard Classique, Gold Mastercard | 12€/an Gratuit pour la Visa Infinite | À partir de 57€/an |
|
| Visa MyBs, Visa Electron, Visa Classic, Visa Premier, Visa Inifinite | 12€/an Gratuit pour la Visa Infinite | À partir de 50€/an |
Données mises à jour novembre 2024
💬 FAQ sur la fraude à la carte bancaire
⏳ Comment se faire rembourser d'une fraude à la carte bancaire ?
En cas de fraude, vous obtiendrez un remboursement à condition de :
- Ne pas avoir fait preuve de négligence (ex : ne pas avoir laissé vos coordonnées bancaires facilement accessibles, ou sur un site internet non sécurisé)
- Signaler la fraude à votre banque dans un délai de 13 mois
💰 Quelles sont les fraudes liées au paiement en carte bancaire ?
Lorsque vous payez par carte, vous pouvez être victime de plusieurs types de fraude :
- Paiement sans contact : le commerçant s’est absenté momentanément avec votre carte, et a récupéré vos numéro à votre insu
- TPE frauduleux : le terminal de paiement a enregistré vos coordonnées bancaires
- Vol des coordonnées bancaires : un hacker a pu approcher un lecteur de carte à proximité de votre carte bancaire
- Paiement en ligne : le site marchand n’est pas sécurisé et enregistre votre numéro de carte bancaire pour le réutiliser
👣 Comment retrouver une personne qui a utilisé ma carte bancaire ?
Il n’existe aucun moyen légal de retrouver soi-même la personne ayant utilisé votre carte bancaire. Vous devez porter plainte auprès des autorités publiques pour qu’une enquête soit ouverte.
💳 Comment savoir si ma carte bancaire est piratée ?
Votre carte bancaire est en votre possession et vous constatez des prélèvements suspects sur votre compte. Il est fort possible que votre carte bancaire ait été piratée : des achats ont été effectués en utilisant frauduleusement vos coordonnées bancaires.