Crédit sans signature du conjoint : est-il possible d'emprunter seul ?

Par Luka Payras

Responsable pôles Finances et Assurance

Souscrire un crédit sans la signature de votre conjoint.e, c'est possible si vous êtes pacsé, en concubinage ou marié sous le régime de la séparation des bien ou de la communauté réduite aux acquêts. Impossible sous le régime de la communauté universelle, les crédits seront communs entre les deux conjoints.

💑 Puis-je faire un crédit seul si je suis marié ?

Oui, il est possible de faire un crédit marié sans co emprunteur, mais cela dépend de votre régime matrimonial.

• OUI, sous le régime de la séparation de biens
• OUI, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
• NON, sous le réfime de la communauté universelle des biens

Sous le régime de la communauté universelle des biens

Il est impossible d’emprunter seul si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle des biens.

La communauté universelle est un régime matrimonial particulièrement contraignant en matière de propriété. Le principe de la solidarité pour les dettes contractées s'applique automatiquement, quel que soit le type de prêt.

Autrement dit, si vous êtes dans l'incapacité de rembourser un crédit, votre conjoint devra le faire à votre place, même si le crédit a été souscrit sans la signature du conjoint.

💡 Bon à savoir Si votre conjoint contracte seul un crédit pour des dépenses et emprunts manifestement excessifs par rapport à votre train de vie, le principe de solidarité ne s'applique pas et vous n'êtes pas tenu de rembourser ce crédit.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Emprunter seul sans signature du conjoint en étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est possible. Le crédit peut être souscrit sans le consentement du conjoint.

Ce régime distingue les biens propres de chaque époux des biens communs acquis pendant le mariage :

Dans le cadre de ce régime, les époux peuvent choisir de gérer leurs finances communes via un compte joint, qui permettra de centraliser les revenus et les dépenses communes.

Toutefois, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un crédit sans co emprunteur contracté par un seul époux engage uniquement celui-ci, il est responsable de la dette avec ses biens propres et ses revenus.

Les époux ne sont responsables des dettes que s'ils ont donné leur consentement exprès par une lettre de consentement. Vous pouvez trouver un modèle de lettre de consentement pour une demande de crédit contracté par un seul époux ci-dessous.

Sous le régime de la séparation des biens

Sous le régime de la séparation des biens, chaque époux est seul responsable de ses propres crédits, il est donc possible de souscrire à un crédit sans la signature du conjoint.

Celui-ci ne sera pas tenu de rembourser le crédit, sauf si le conjoint s’est porté caution ou si le prêt a été souscrit en commun. Par défaut, ces crédits souscrits en commun sont considérés comme appartenant à parts égales, mais il est possible de les acquérir dans des proportions différentes.

Le régime de la séparation des biens est le plus avantageux des régimes matrimoniaux si les deux époux souhaitent conserver des patrimoines distincts et et leur capacité à faire un crédit marié sans co emprunteur.

Il est souvent choisi pour protéger l'autre conjoint, par exemple si vous êtes chef d'entreprise et souhaitez garantir la sécurité financière de votre famille.

À noter : De nombreuses banques et organismes de crédit demandent que l'autre conjoint se porte caution lorsqu'un époux souhaite emprunter seul, en particulier pour un prêt immo. Ils exigent souvent que les biens acquis pendant le mariage et les revenus professionnels soient mis en garantie.

🥰 Pacs et crédit consommation : peut-on emprunter seul en étant pacsé ?

Faire un crédit à la consommation seul en étant pacsé est possible. En l’absence de précision dans votre contrat de pacs, le régime patrimonial auquel vous êtes soumis est celui de la séparation des biens qui vous permet de faire un crédit sans signature de votre conjoint et sans co emprunteur.

Le PACS offre aux couples le choix entre deux régimes patrimoniaux :

• Le régime de la séparation des biens ;
• Le régime d’indivision organisée.

Si aucun régime spécifique n’est précisé, le régime par défaut est celui de la séparation des biens.

Si vous êtes pacsé, vous pouvez rédiger une convention modificative pour changer de régime patrimonial avec l'accord de votre partenaire. Toutefois, certains biens demeurent toujours la propriété exclusive de celui qui les a acquis même sous le régime de l'indivision, comme :

• Les sommes perçues avant le PACS ;
• Les biens à caractère personnel ;
• Les biens acquis avec des sommes appartenant à un partenaire avant l'enregistrement de la convention ;
• Les biens acquis avec des sommes obtenues par donation ou succession.

Vous pouvez donc emprunter seul en étant pacsé, sans la signature de votre partenaire.

Néanmoins, en pratique, les banques et les organismes de crédit peuvent demander que votre partenaire se porte caution solidaire avant de vous accorder un prêt.

💘 Concubinage En cas de concubinage, il n'y a aucune solidarité juridique des dettes entre les partenaires. Vous êtes libre de souscrire un crédit sans la signature de votre conjoint.
Cependant, les institutions financières calculeront votre capacité d'endettement en prenant uniquement en compte vos revenus personnels et l'ensemble de vos charges.

👉 Si vous choisissez d'emprunter seul, il est préférable d'informer votre partenaire, même s'il ou elle n'est pas responsable de vos dettes.

📩 Modèle de lettre de consentement pour un crédit contracté par un seul époux

Pour faire un crédit seul en étant marié, un époux peut donner un mandat à l'autre s'il ne peut pas être présent lors de la signature du contrat de prêt.

Selon l'article 218 du Code civil, vous pouvez autoriser votre conjoint à signer le contrat en votre nom, à condition de respecter les règles de votre régime matrimonial.

Le mandat doit contenir toutes les mentions suivantes :

• État civil complet de l’époux mandant et de l’époux mandataire : nom, prénoms, date et lieu de sa naissance ;
• Adresse actuelle des époux ;
• Régime matrimonial ;
• Mention que le mandat est donnée dans les conditions prévues par l’article 218 du code civil ;
• Montant du prêt et de sa durée ;
• Indication de la raison sociale de la banque et coordonnées de l'agence ;
• Rappel des conditions indiquées dans l’offre préalable du crédit : montant des mensualités et taux d’intérêt (préciser s’il s’agit d’un taux fixe ou révisable et les conséquences que vous êtes disposés à accepter en cas de hausse des taux s’il s’agit d’un taux révisable) ;
• Rappel de la date de l’offre de prêt.

💸 Crédit sans mon accord : comment se protéger des dettes de son mari ?

Si votre conjoint contracte un crédit sans votre signature, vous pouvez vous protéger des dettes de votre mari en vous désolidarisant de ce prêt.

Il est possible de se retirer d'un prêt contracté par un seul époux sous certaines circonstances :

• Absence de consentement explicite ;
• Fraude ou utilisation abusive de votre signature ;
• Délai de contestation : période pendant laquelle vous pouvez contester votre engagement dans le prêt.

Si vous découvrez qu'un crédit a été souscrit sans votre consentement, vous devrez prouver votre bonne foi et apporter des preuves que le crédit a été souscrit sans votre accord : par exemple l’absence de votre signature sur le contrat de prêt.

Pour vous désolidariser de votre prêt, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Cette lettre doit inclure :

• Les détails du crédit ;
• Le motif de la désolidarisation ;
• Les modalités de l'accord avec votre ex-conjoint ;
• Une déclaration claire de votre intention de vous désolidariser.

La banque examinera plusieurs critères, comme les revenus et la capacité de remboursement du conjoint qui souhaite rester propriétaire, ainsi que les garanties proposées. Selon cette évaluation, vous recevrez soit un accord de principe, soit un refus.

En vous désolidarisant du prêt souscrit par votre mari sans votre consentement, la banque ou les organismes de crédit ne pourront plus se tourner vers le conjoint non signataire du crédit, mais seulement contre l'emprunteur en cas d'impayé.

🔎 Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit matrimonial pour vous guider et évaluer vos options dans votre contexte juridique spécifique. Cela vous permettra d'obtenir les conseils les plus adaptés à votre situation.

😟 Crédit souscrit sans le consentement du conjoint : quelles conséquences ?

Contracter un crédit sans la signature et l'accord délibéré de son conjoint peut avoir des conséquences légales importantes, comme la perte de sa part dans les biens communs.

Ces conséquences légales sont d'autant plus importantes si la dissimulation délibérée du crédit a eu des répercussions financières graves pour l'autre conjoint.

Dans un régime communautaire, le principe de solidarité oblige les époux à rembourser les dettes de l’un ou de l’autre. Par conséquent, les banques s'assurent que les deux conjoints sont d'accord en recueillant leur signature sur le contrat.

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