Prêt familial : taux d'intérêt, déclaration et preuve de remboursement

Par Luka Payras

Responsable pôles Finances et Assurance

Le prêt familial vous permet de faire un prêt avec vos enfants, entre frères et sœurs, ou entre époux. Le prêt familial offre plus de flexibilité sur les conditions de remboursement et des taux d’intérêt réduits ou nuls. Toutefois, pour éviter les problèmes, formalisez votre prêt familial par écrit et respectez les règles fiscales. Nous vous guidons sur les conditions à suivre et les erreurs à éviter pour un emprunt familial sans souci.

👨‍👩‍👧 Prêt familial : montant maximum et modalités de remboursement

Le prêt familial permet d'emprunter de l'argent à un membre de sa famille en toute flexibilité. Montant, intérêts, modalités de remboursement : tout se décide entre le prêteur et l'emprunteur du prêt intra familial.

Parents, enfants, époux : qui peut faire un prêt en famille ?

Tous les proches peuvent être prêteurs ou emprunteurs, qu'il s'agisse d’un prêt entre frère et sœur, d’un prêt parent enfant ou que ce soit avec des petits-enfants, conjoints, partenaires PACS, cousins, oncles, ou grands-parents. L'emprunteur n'a pas besoin de passer par une banque pour obtenir le capital dont il a besoin.

Toutefois, les emprunteurs doivent prouver leur capacité à rembourser l’emprunt familial en fournissant des informations sur leurs revenus, dettes existantes et dépenses. De leur côté, les prêteurs doivent vérifier leur propre situation financière pour s'assurer qu'ils peuvent accorder le prêt familial sans compromettre leur stabilité financière.

Quel est le montant maximum d'un prêt familial ?

➡️ Combien peut-on prêter d’argent à son fils ? En théorie, il n'y a pas de montant maximum fixé par la loi pour un prêt familial. Le montant est décidé par les deux parties.

Les prêts familiaux offrent une flexibilité totale, mais ils doivent suivre certaines règles en fonction du montant prêté :

Comment rembourser un prêt d'argent en famille ?

Pour rembourser votre prêt d’argent en famille, vous avez le choix entre : des mensualités classiques, un prêt mezzanine, le remboursement In Fine ou utiliser le droit de préemption sur un bien immobilier.

Les modalités de remboursement sont flexibles et vous pourrez choisir celle qui vous convient le mieux.

➡️ Quelle option choisir ? Les mensualités classiques conviennent aux emprunteurs avec un revenu stable, préférant un remboursement progressif pour mieux gérer leur budget sans pression d’un paiement unique. Le prêt mezzanine est quant à lui idéal si vous souhaitez préserver votre capacité de remboursement et obtenir plus de flexibilité financière à court terme.

Le prêt in fine nécessite une planification précise et est adapté à ceux qui peuvent attendre une échéance unique, souvent à la fin du prêt, particulièrement si une source de financement à long terme est déjà prévue. Enfin, le droit de préemption sur un bien immobilier est une option intéressante si la vente d’un bien est prévue, mais cela dépend de la réalisation de la transaction.

📝 Prêt familial sans intérêts : modèle de contrat et déclaration aux impôts

Pour un prêt familial, vous avez plusieurs options : vous pouvez passer par un notaire avec un acte authentique, ou choisir un acte sous seing privé. Selon le montant emprunté, certaines obligations devront aussi être respectées : enregistrement, et déclaration du prêt familial aux impôts.

Prêt familial : les obligations dès 1 500 euros

Pour tout prêt d’argent en famille supérieur à 1 500 €, il est obligatoire de rédiger un acte de prêt.

Peu importe le montant du prêt familial, même inférieur à 1 500 €, il est fortement conseillé de formaliser le prêt en famille pour garantir sa clarté et éviter des disputes éventuelles. Vous pouvez opter soit pour :

• Un acte sous seing privé : un contrat de prêt familial ou une reconnaissance de dette, sans intervention d’un notaire.
• Un acte authentique : prêt familial devant notaire. Celui-ci pourra vous aider à rédiger l'acte de prêt, garantissant ainsi que toutes les conditions légales sont respectées.

Le prêt familial sans intérêt est-il imposable ?

Les prêts d'argent en famille sans intérêts ne sont pas imposables. Toutefois, depuis un arrêté du 23 septembre 2020, si le montant du prêt familial dépasse 5 000 euros, il doit être déclaré aux impôts à l’aide du formulaire n°2062, en même temps que votre déclaration de revenus.

Même si vous déclarez votre prêt familial sans intérêt, celui-ci reste fiscalement neutre, ce qui signifie que l’emprunteur ne paiera aucun impôt.

En revanche, si le prêt familial comporte des intérêts, ceux-ci doivent être déclarés dans la déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Les intérêts deviennent alors imposables pour le prêteur.

⭐ Contrat de prêt familial : les erreurs à ne pas commettre

Pour plus de flexibilité, optez pour un prêt familial sous seing privé. Si vous cherchez à obtenir un prêt familial important pour financer un logement ou créer une entreprise, il est préférable de formaliser le prêt familial devant un notaire. Quelle que soit la somme empruntée, assurez-vous toujours de formaliser le prêt familial pour éviter les litiges !

Prêt familial et acte notarié : les règles à respecter

Pour des montants élevés, soyez prudent et passez devant un notaire pour authentifier le contrat de prêt familial.

Le notaire peut vous conseiller et rédiger un acte de prêt qui respectera toutes les conditions requises pour les prêts familiaux. Le notaire peut aussi s’occuper de l’enregistrement du prêt familial.

Un prêt familial passé devant notaire vous offre une sécurité juridique. En effet, un contrat de prêt notarié est un document officiel, donc incontestable pour les parties concernées.

Si le prêt familial n'est pas respecté, le notaire peut établir un acte de notoriété pour faciliter la récupération des sommes dues. Cet acte officiel permet de faire intervenir rapidement un huissier de justice si le remboursement n'est pas réalisé.

Faire un prêt familial sous seing privé : nos conseils

Avec un prêt familial sous seing privé, les parties peuvent rédiger elles-mêmes les détails de l'accord.

En optant pour un prêt familial sans notaire, c'est à vous de rédiger un contrat de prêt familial ou une reconnaissance de dette. Peu importe la forme, votre acte sous seing privé pour le prêt familial doit inclure les informations suivantes :

• Date et signature du débiteur ;
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
• Montant du prêt formulé en chiffres et en lettres ;
• Date du déblocage des fonds ;
• Durée consentie pour ce prêt familial ;
• Modalités de remboursement ;
• Taux d’intérêt fixé.

Pour un contrat de prêt familial, le document doit être signé par les deux parties. En revanche, pour une reconnaissance de dette, seule la signature de l’emprunteur est nécessaire.

Lorsque vous établissez un prêt familial, la rédaction d'une lettre de prêt d'argent entre famille ou l'utilisation d'un modèle de contrat de prêt familial vous permet de créer un cadre formel et bien documenté pour définir clairement les termes et conditions entre le prêteur et l'emprunteur.

Pour renforcer la transparence et la sécurité de la transaction, assurez-vous d’inclure des preuves de remboursement du prêt familial, telles que des relevés bancaires ou des reçus de paiement. Une attestation de remboursement du prêt familial peut également servir de preuve supplémentaire pour garantir la traçabilité du prêt.

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Que vous utilisiez un modèle de contrat de prêt familial ou que vous le rédigez vous-même, voici quelques conseils à suivre pour éviter les erreurs et garantir la sécurité en cas de litige :

• Indiquez le montant en chiffres et en lettres : la reconnaissance de dette doit toujours mentionner le montant à la fois en chiffres et en lettres, rédigé à la main par l'emprunteur. En cas de conflit, l’écriture manuscrite prévaut sur le chiffre.
• Conservez les preuves de remboursement : à chaque échéance de remboursement, gardez une preuve écrite du transfert ou de la réception de la somme d’argent.
• Utilisez des paiements traçables : effectuez les paiements par chèque ou virement bancaire pour une meilleure traçabilité. Les relevés bancaires peuvent servir de preuve de remboursement du prêt familial.
• Notarisez les paiements si possible : vous pouvez également faire notarier chaque paiement en demandant au notaire de certifier la réception du paiement.

Prêt d'argent familial : tout ce que vous devez savoir sur le formulaire de déclaration Cerfa

Pour tout emprunt familial supérieur à 5 000€, la déclaration du prêt familial auprès des services des impôts est obligatoire. Si l’emprunteur ne fait pas cette déclaration, c’est au prêteur de s’en charger.

➡️ Comment déclarer un prêt familial ? Vous devez le faire à l’aide du formulaire n°2062, en même temps que votre déclaration de revenus. Ce formulaire est disponible sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr).

Vous avez 12 mois pour déclarer votre prêt familial auprès de l’administration fiscale. L'absence de déclaration ou l’omission d’informations peut entraîner une amende de 150 euros. Le formulaire cerfa n°2062 doit inclure :

• La date de la remise du capital à l’emprunteur ;
• Le capital emprunté ;
• Les conditions de remboursement du prêt

💡 Bon à savoir Les impôts précisent que si vous faites plusieurs prêts familiaux de moins de 5 000 € chacun dans une année, mais que le total de ces prêts dépasse 5 000 €, vous devez déclarer tous ces prêts familiaux, même s'ils sont inférieurs à 5 000 € pris individuellement.

Malgré la déclaration du prêt familial, l’emprunteur n’aura aucun impôt à payer. Seuls les éventuels intérêts perçus par le prêteur sont imposables. Alors, pourquoi déclarer un prêt familial aux impôts ?

Le formulaire n°2026 vous permet de sécuriser un prêt familial. Cette démarche établit un cadre juridique clair et aide à prévenir tout malentendu potentiel.