Fiscalité du PEL : imposition après 12 ans, prélèvement sociaux ou flat tax

La fiscalité du PEL dépend de sa date d’ouverture. Depuis 2018 et l’instauration de la flat tax par Emmanuel Macron, tous les PEL sont soumis au PFU de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’impôts sur le revenu). Vérifiez votre tranche d’imposition, vous pourriez économiser de l’argent en souscrivant au barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration d’impôt.

💰 Impôt et prélèvement sociaux du Plan épargne Logement

Les intérêts produits par le PEL ne sont pas nets d’impôts. Pour savoir son rendement, il est important de comprendre sa fiscalité et quelles sont les options pour les titulaires du plan épargne logement.

La fiscalité du PEL diffère selon la date d’ouverture du plan. Depuis 2018, les intérêts produits via votre PEL sont soumis par défaut au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30%, lui-même divisé en deux prélèvements distincts :

• 17,2 de prélèvements sociaux
• 12,8% d’impôts sur le revenu.

Seuls les intérêts du PEL sont soumis à la fiscalité. Le capital apporté sur le PEL par versement n’est pas à déclarer.

Tableau récapitulatif de la fiscalité du PEL selon la date d’ouverture

Fiscalité pour les PEL ouverts depuis 2018

La loi de Finances de 2018 est venue bousculer la fiscalité des épargnants en passant d'un taux d'imposition de 17,2% (uniquement les prélèvements sociaux) à 30% dès la première année.

Suite à cette loi, les titulaires des récents PEL ne bénéficient plus de la prime d’État. Coup dur pour un des produits phares de l’épargne réglementée en France qui perd de son attractivité.

Avec l’arrivée du PFU en 2018 et un taux brut 2% en 2023, le rendement net chute à 1,40% pour les titulaires des plans épargne logements, un taux peu attractif face à une inflation galopante avoisinant les 5% pour l’année 2022.

Fiscalité pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et fin 2017 bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu jusqu’à la 12ème année du plan épargne logement. Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux au même titre que les PEL ouverts avant 2011 et après 2018.

Hausse du taux des prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux ont aussi augmenté, passant de 13,5% en octobre 2011 à 15,5% en fin d’année 2017 pour finalement grimper à 17,2% depuis 2018.

Fiscalité pour les PEL ouverts avant mars 2011

Les PEL ouverts avant 2011 bénéficient d’une fiscalité avantageuse avec une exonération d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Les prélèvements varient en fonction de l’âge du plan épargne logement.

 “Mon PEL à plus de 12, quelle va être ma fiscalité ?” Pour les PEL de plus de 12 ans, la taxation s'effectue à partir de la 13ème année à la date d'anniversaire d'ouverture du plan. Les intérêts produits seront soumis au PFU de 30% ou au barème progressif, si le titulaire en a fait le choix.

🔎 Fiscalité du PEL : comment passer du rendement brut à net ?

Pour calculer le rendement du PEL de brut à net, il faut soustraire aux intérêts cumulés bruts de l'année les impôts PEL, soit les 17,2% + les 12,8% d’impôts sur le revenu.

Nous avons donc 30% de prélèvements sur les intérêts produits grâce à l’épargne placée à un taux de 2% brut.

Voici le calcul : taux brut - (prélèvements x le taux actuel) = taux net. Soit : 2 - (0,3 x 2) = 1,40

Le taux net actuel du PEL est de 1,40%

⚠️ Le taux du PEL peut être actualisé jusqu’à deux fois par an par le gouvernement. Veillez à bien changer les valeurs en conséquence, afin d’obtenir le taux net du PEL.

Afin d'économiser, les revenus les plus modestes peuvent faire le choix du barème d’imposition progressif plutôt que d’opter pour le PFU par défaut. Ils disposeront, s'ils sont éligibles d'une imposition plus faible de 11% contre 12,8% avec le PFU sur les intérêts de leur PEL.

🤔 Fiscalité des PEL de plus de 12 ans : faut-il choisir la Flat Tax ou le barème progressif ?

Les titulaires de PEL ont le choix après 12 ans de détention du plan d’opter pour une taxation différente au PFU par défaut. Il s’agit du barème progressif d’impôt. Un taux d’imposition est appliqué sur cinq tranches différentes selon les revenus fiscaux. Plus votre revenu est élevé, plus le taux d’imposition l’est aussi.

• Les revenus modestes jusqu’à 10 777 €/an sont exonérés d’impôt sur le revenu.
• Les revenus allant jusqu’à 27 478 € sont imposés à hauteur de 11%.

💡 C’est pour ces deux tranches de revenus que l’option du barème progressif devient intéressante.

Cas pratique :

Prenons l’exemple de Guillaume, avec son épargne, il produit 100 € d’intérêt /an sur son PEL.

Il est donc imposé sur les intérêts de son PEL à hauteur de 30% via le PFU. L’État lui prélèvera donc 30 € sur ses 100 € d’intérêt. Il disposera donc d’une rémunération de 70 € net grâce à son PEL.

Guillaume gagne 2  000 € brut/mois soit 22  000€ brut par an, il appartient donc à la tranche d’imposition à 11%. S'il le décide, il peut demander à être soumis au barème progressif en cochant la case 2OP sur sa déclaration fiscale. Le fisc devra alors recalculer le montant de ses impôts en appliquant le taux de 11%.

Sur 100 € d’intérêts générés sur son PEL, sera alors prélevé 17,2 € (17,2% de prélèvements sociaux) + 11 € (tranche d’imposition correspondante) = 28,2 €

Guillaume aura fait une économie de 1,8% soit 1,8 €. Il percevra les 1,8 € sous forme de remboursement d’impôt.

Si vous bénéficiez de revenus plus importants, vous serez imposé à un taux supérieur à celui du PFU. Il ne sera alors aucunement intéressant d’opter pour le barème progressif.

"J'ai clôturé mon PEL, que dois-je déclarer ? Lors de la clôture votre PEL, vous devez déclarer le montant de vos intérêts perçus. Vous n’aurez en aucun cas à déclarer le capital épargne déposé pendant plusieurs années.