Flat-tax sur l’assurance vie : quelle imposition avec le PFU ?

Mis en place dans le cadre de la Loi de Finances de 2018, la Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt modifiant profondément la fiscalité de l’assurance-vie. Comment s’applique la Flat Tax lors d’un rachat partiel ou total ? Faut-il choisir la Flat Tax pour conserver la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie ? Réponses avec Comparabanques.

🤔 PFU assurance vie ou Flat-tax : qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2018, les changements apportés avec l’arrivée de la Flat Tax ont un impact sur les revenus de l’assurance vie. Instaurée par la Loi de Finances de 2018, la Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique est un dispositif fiscal visant à uniformiser l’imposition d’un certain nombre de produits d’épargne (contrat de capitalisation, compte-titre, PEL (Plan épargne logement), livrets bancaires hors livret A), dont l’assurance vie.

Du PFL à la Flax-tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU)

L’assurance vie est un produit d’épargne populaire auprès des français, plébiscitée pour sa fiscalité avantageuse.

Avant la réforme de la Flat Tax, la fiscalité de l’assurance vie consistait à taxer les produits des versements selon les règles fiscales suivantes en fonction du choix du particulier :

• L’intégration des revenus de l’assurance vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le taux fiscal appliqué dépend de la tranche marginale d’imposition de l’épargnant soit 11%, 30%, 41% ou 45% ;
• L’imposition au Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux fiscal varie en fonction de la date d’ancienneté du contrat, entre 7,5% (après 8 ans), 15% (entre 4 et 8 ans) et 35% (avant 4 ans).

Le souscripteur de l’assurance doit ajouter la taxation de 17,2% pour les prélèvements sociaux. L’entrée en vigueur de la Flat Tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) en 2018 vise à simplifier cette fiscalité sur les produits de l’assurance vie, en intégrant sur la même assiette d’imposition le taux des prélèvement sociaux et l’impôt sur le revenu.

• Rappel du mode d’imposition général de l’assurance vie :
• Imposition uniquement sur les revenus générés pendant la phase d’épargne (dividendes, gains et plus-value). Les primes versées par le souscripteur ne sont pas taxées ;
• Lors d’un rachat partiel ou totaleffectué par l’assuré. Dans le cas où l’épargnant n’effectue aucun retrait pendant la phase d’épargne, il n’y a aucune imposition.

Comment s’applique la flat-tax sur l’assurance vie ?

La Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un dispositif fiscal sur l’assurance vie au taux fiscal de 30% incluant :

• Un taux fiscal forfaitaire de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu (ou 7,5% pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans). Le taux fiscal ne dépend pas de la tranche d’imposition de l’épargnant ;
• Un taux de 17,20% pour les prélèvements sociaux.

Quelques points essentiels sont à retenir lors de la mise en place de la Flat Tax :

• Le PFU sur l’assurance-vie ne s’applique d’en cas de rachat partiel ou total sur les revenus générés par les versements effectués après le 27 septembre 2017 ;
• La réforme Macron en matière d’assurance vie n’a pas d’impact sur les produits des versements avant le 27 septembre 2017 en cas de rachat partiel ou total. En cas de rachat, l’ancien régime fiscal (PFL ou IR) est la règle à appliquer ;
• En cas de versements effectués avant et après septembre 2017, l’application des taux fiscaux (Flat Tax ou PFL) est modulée au prorata des dates de versements. L’épargnant peut choisir de ne pas opter pour la Flat Tax, et d’intégrer les revenus de l’assurance vie dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (barème progressif de l’IR).

✅ Les avantages de la Flat Tax avant et après 8 ans

En instaurant un taux forfaitaire unique, la Flat Tax sur l’assurance vie offre de nombreux atouts à l’épargnant sur les rachats pour les contrats de moins de 8 ans. Le taux du PFU sur l’assurance vie est de 12,80% contre 15% et 35% pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire. L’épargnant reste ainsi gagnant sur son imposition.

Quant aux contrats de plus de 8 ans, les avantages apportés par la Flat Tax sont plus subtils. Le taux de la Flat Tax est dégressif pour les contrats de plus de 8 ans : jusqu’à 150 000€ de capital, le taux du PFU applicable sur les revenus de l’assurance vie est de 7,5% (équivalent au PFL). Pour les primes versées excédant le seuil de 150 000€, le taux par défaut de 12,80% s’applique.

A noter que l’abattement fiscal sur les contrats d’assurance vie de plus 8 ans est toujours de rigueur, même avec la Flat Tax :

• Dans une limite de 4 600€ pour une personne seule ;
• Plafonné à 9 200€ pour un couple marié ou pacsé.

🔍 Flat-tax sur l’assurance vie : quelle imposition sur les dividendes ?

Voyons concrètement le mécanisme d’application des règles fiscales de la Flat Tax sur les dividendes de l’assurance vie.

PFU ou PFL assurance vie sur les versements avant le 27 septembre 2017

La fiscalité de l’assurance vie n’est pas impactée concernant les versements effectués avant le 27 septembre 2017. La règle fiscale applicable est antérieure à la loi sur la Flat Tax. Les dividendes de l’assurance vie imposables sont assujettis à l’ancien régime fiscal du PFL ou barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Voyons en résumé le tableau de la fiscalité sur les revenus des versements avant le 27 septembre 2017 :

PFU ou PFL assurance vie sur les versements après le 27 septembre 2017

Les rachats sur l’assurance vie peuvent être imposés selon les règles fiscales de la Flat Tax en fonction de l’âge du contrat d’épargne. L’application de la Flat Tax sur les dividendes s’effectue en deux temps :

• Au moment du rachat, l’assureur prélève un acompte appelé Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) au taux de 12,80% (contrat de moins de 8 ans) ou 7,5% (contrat de plus de 8 ans). Cet acompte de PFO est assimilable à un prélèvement à la source ;
• L’année de la déclaration de revenus aux impôts, l’épargnant a le choix entre le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant du PFO est déduit de l’impôt sur le revenu. Si l’acompte de PFO excède le montant final de l’impôt, le trop-perçu fait l’objet d’un remboursement.

Peut-on avoir une dispense de PFU au moment des versements ? Au moment du versement des dividendes, l’épargnant peut recevoir une dispense d’acompte au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) au titre du PFU si son revenu fiscal de référence à l’année N-2 est inférieur à 25 000€.

🔗 Comment calculer la Flat Tax assurance vie en cas de rachat ?

L’imposition de l’assurance vie peut vite se révéler plus ou moins complexe lorsque l’on aborde le sujet des règles fiscales à appliquer : Flat Tax, prélèvement forfaitaire libératoire, ou barème progressif de l’IR.

En pratique, pour tous les contrats dont les versements sont intervenus après le 17 septembre 2017, le calcul de la Flat Tax est relativement simple : sur un capital de 30 000€, l’épargnant effectue un rachat partiel de 20 000€, le montant du PFU est de 6 000€ (Flat Tax à 30%).

La fiscalité de l'assurance-vie peut vite devenir complexe pour un contrat ancien de plus de 8 ans, dont les versements sont réalisés avant ET après les 27 septembre 2017. La double imposition (flat-tax et PFL) peut être problématique, puisqu’à la date du contrat et des dates des primes versées s’ajoutent le montant desdites primes au-delà de 150 000€, sans oublier l’abattement fiscal (4 600€ ou 9 200€) !

👀 Comment choisir entre PFU (Flat-tax) assurance vie et le barème progressif (IR) ?

Le choix d’un mode d’imposition sur l’assurance vie est une étape importante qui ne peut se résumer à cocher une simple case sur sa déclaration de revenus. Depuis sa prise d’effet, la Flat Tax ou PFU est le régime fiscal par défaut (pour tous les versements effectués après le 27 septembre 2017). Toutefois, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est encore disponible si l’on souhaite échapper à la Flat Tax.

Quelle option fiscale choisir entre le taux marginal d’imposition (TMI) et la Flat Tax pour optimiser sa fiscalité ? Lors de la déclaration d’impôt, il est possible d’effectuer une simulation avec Flat Tax/PFU ou avec le barème de l’IR. Sachant pour rappel, que la Flat Tax à 12,80 % n’a pas d’intérêt pour les personnes non-imposables ou dont la tranche d’imposition est de 11%. Il suffit donc de comparer le taux de la Flat Tax avec sa tranche d’imposition pour avoir un premier élément de réponse.

L'âge du contrat d’assurance vie est un second point à vérifier. Pour les contrats supérieurs à 8 ans, le taux de 7,5% (jusqu’à 150 000€ de versements) du PFU est intéressant, et dans une certaine limite le taux de 12,80% (supérieur à 150 000€), par rapport aux tranches d’imposition de l’IR (dont le taux marginal d'imposition de 30%, 41% ou 45%).